Externaliser le recouvrement amiable de créances : solution aux problèmes de trésorerie ?
Les agences des Maisons du Transport vous proposent également de vous accompagner dans vos démarches en vue du règlement d’une créance impayée.
Il s’agit en l’occurrence de démarches de recouvrement pré contentieuses – Action amiable.
Pour contacter votre Maison du Transport cliquez sur la carte interactive.
Le dossier d’impayé
Un dossier d’impayé sera à constituer. Il comprend :
- une fiche d’impayé (que nous fournissons) ;
- une copie de ou des lettres de voiture ;
- Une copie de l’ordre de transport ;
- copie de ou des factures ;
- une copie des relances ou correspondances concernant l’impayé ;
- un mandat d’agir au nom du client pour la FNTR qui prendra en charge le dossier (modèle fourni).
En cas de demande en paiement direct (Article L132-8), il faudrait joindre une déclaration de créances, la date et le lieu du jugement du défaillant et enfin indiquer vers qui doit s’effectuer l’action directe. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
En cas d’action en justice, le client prendra le relais avec un service d’assistance juridique ou il transmettra son dossier à un avocat.
Si la facture à recouvrer comporte un litige (commercial, réserves ou autres) le syndicat se doit de refuser le dossier à son adhérent.
Pour plus de renseignements concernant ce service mais également la description de la méthode utilisée pour obtenir le règlement de vos créances, n’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau de rattachement (contact sur la carte ci-dessus).