La procédure de droit commun du licenciement économique

Le licenciement économique est un licenciement dont le motif n’est pas personnel. Il résulte de difficultés économiques, d’une restructuration, de mutations technologiques, d’une réorganisation, d’une cessation d’activité, etc. La notion de difficultés économiques s’entend largement, les difficultés peuvent être tant structurelles que conjoncturelles mais doivent présenter un caractère réel et sérieux.

Il existe différentes procédures de licenciements économiques

La décision de l’employeur de procéder au licenciement économique est très encadrée : le code du travail et les conventions collectives posent de nombreuses règles que l’employeur doit respecter sous peine d’avoir à verser des indemnités aux salariés. La procédure de licenciement économique à mettre en oeuvre dépend d’une part du nombre de licenciements économiques et d’autre part de la période sur laquelle ces licenciements économique vont s’échelonner.
Mais qu’il s’agisse d’un licenciement économique individuel ou collectif, chaque salarié bénéficie d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés, d’un congé de reclassement pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés procédant à au moins 10 licenciements dans une période de 30 jours. De plus, le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe. L’employeur est tenu de fixer les critères relatifs à l’ordre des licenciements, c’est-à-dire qu’il détermine les critères qui le poussent à “choisir” tel ou tel salarié.